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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour du : 20/03/2018

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site internet « www.realdyme.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société REALDYME et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet «  www.realdyme.com ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

  • La société « REALDYME », dont le siège social se situe Za Diepe – 28700 GARANCIERES EN BEAUCE – France ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chartres sous le numéro 315 252 502 ; numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 90 315 252 502.

Adresse courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

N° Téléphone : +33(0)2 37 24 61 65

Ci-après désignée « REALDYME »

Et, d’autre part,

  • Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.realdyme.com ». Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente, qui sont portées à sa connaissance pour lui permettre de passer commande.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre REALDYME et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par REALDYME, effectuée par le biais de son Site marchand : www.realdyme.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique ». Elles sont également conformes aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ou loi Châtel » entrée en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande rempli sur le site. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la responsabilité de REALDYME ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 07/03/2018. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. REALDYME se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas la date de début de validité sera mentionnée sur le nouveau document. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le site internet « www.realdyme.com » est interdite.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits proposés par REALDYME sont ceux présentés sur son site en langues française et anglaise, à la page http://www.realdyme.com/fr/doses-o-son-vente-son-de-ble-micronise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La commande est enregistrée après la réception du paiement de celle-ci. Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés après la date de réception du paiement (hors période de fermeture annuelle du 05 août au 21 août.

En cas d’indisponibilité des produits après la passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais :

  1. Le Client peut résoudre le contrat / bon de commande s’il a enjoint REALDYME de le livrer dans un délai supplémentaire de 8 jours francs et que REALDYME ne peut pas s’exécuter. Dans ce cas, REALDYME procèdera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date d’information de la dénonciation du contrat.
  2. REALDYME lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, le Client fera valoir son droit de rétractation et si le débit du règlement est déjà intervenu, REALDYME procèdera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date d’information de la décision de se rétracter.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le site internet http://www.realdyme.com/fr/doses-o-son-vente-son-de-ble-micronise sont livrés dans le monde entier, sauf aux USA et au Canada.

Article 4 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.

Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Tout accord d’un devis adressé par email à l’Acheteur et renvoyé à REALDYME avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 – Processus de commande

Le site www.realdyme.com permet de commander une sélection de produits de la marque REALDYME, en ligne via Internet. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, REALDYME ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison, dans ce cas, tous les frais engagés par REALDYME pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande. Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

  • Choix du / des produits
  • Choix de l’adresse de facturation
  • Choix de l’adresse de livraison
  • Choix du mode de paiement
  • Validation de la commande après vérification
  • Paiement de la commande dans les conditions définies

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

REALDYME accusera la réception de la commande par retour d’email dès que celle-ci sera validée par l’acheteur, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse email valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, REALDYME ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Cet accusé de réception n’entraine pas automatiquement la confirmation de la commande.

Toute commande passée à REALDYME n’est définitive qu’après la réception du paiement de la commande. Dans le cas où le paiement est fait par carte bancaire sur le site la confirmation sera effectuée dans les 24 heures. Dans le cas de paiements par chèque ou par virement la confirmation de commande sera envoyée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés maximum les 5 jours ouvrables après la réception du paiement. Par réception du paiement nous entendons réception du chèque ou versement du montant de la commande sur le compte de la société.

REALDYME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de la réception d’une commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit, ou autres cas prévus au présent contrat.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. REALDYME se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Les prix de vente inclus la livraison des marchandises. Ce prix de vente est donc variable selon le lieu de livraison, le poids et du volume du colis.

Article 8 – Mode de paiement

REALDYME met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

  • Par virement bancaire sur le compte de REALDYME en indiquant bien la référence de la commande sur le virement. Dès réception du montant la commande sera considérée comme confirmée.
  • Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
  • Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de REALDYME et adressé à l’adresse suivante : Service commandes REALDYME, ZA DIEPE 28700 GARANCIERES EN BEAUCE FRANCE Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et encaissement.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le Client garantit à la société REALDYME qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par REALDYME. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

REALDYME est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

REALDYME – Service clients ZA Diepe, 28700 GARANCIERES EN BEAUCE, FRANCE

            Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de REALDYME tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par REALDYME. Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de REALDYME. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de REALDYME.

Article 10 – Exécution de la commande

La commande sera préparée dans le délais de 5 jours ouvrés ouvrable après la confirmation de la commande. Elle sera ensuite expédiée par colis postal. Le délai entre la confirmation de la commande et la livraison chez le client est de maximum 10 jours ouvrés ouvrables.

La société REALDYME se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société REALDYME. La société REALDYME se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

            Il faut laisser cette mention ici ou à l’article 8Article 11 – Facturation

A toute commande, la facture, incluant les mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation sera jointe :

  • l’identification et les coordonnées de la Société / de l’Acheteur
  • les modalités de paiement et de livraison
  • les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix du produit

Article 12 – Livraison

RAPPEL : les produits achetés sur le Site www.realdyme.com peuvent être livrés dans le monde entier sauf aux USA et au Canada.

Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.

Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à REALDYME qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de destination et du type de service choisi.

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais au +33(0)2 37 24 61 65

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

REALDYME – Za Diepe, 28700 Garancières en Beauce, FRANCE

En cas de non-conformité des produits achetés, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles suivants.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation (formulaire de rétractation disponible sur le site à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours après l’envoi du formulaire de rétractation, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés des notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée ci-après, accompagnés de la facture de vente :

Service Clients REALDYME, Za Diepe, 28700 Garancières en Beauce, FRANCE

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Dès le traitement du retour, le montant du remboursement incluant les frais de retour engagés sera communiqué par email au Client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.

Article 14 – Garanties légales de « conformité » et « contre les vices cachés » ; échange et remboursement

Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés de la chose vendue telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil ainsi que de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation.

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d’achat du produit. REALDYME procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis.

Si le Client souhaite agir en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans (24 mois) à compter de la délivrance du produit objet de la commande pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (pour le Dose-O-Son seul un échange est matériellement possible). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois depuis le 18 mars 2016.

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produits reçus. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état et dans leur emballage d’origine. En cas de défectuosité, vous devez impérativement nous retourner l’article concerné. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception du retour par le Client. Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

Conformément à la réglementation en vigueur, REALDYME applique la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale qu’elle consent.

Article 16 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

  • A partir de la France au 02 37 24 61 65 ou à partir de l’étranger au +33(0)2 37 24 61 65
  • Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site internet
  • Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients REALDYME Za Diepe, 28700 Garancières en Beauce, France.

Article 17 – Force Majeure

REALDYME ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, REALDYME n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de REALDYME fait l’objet du système sécurisé ATOS qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client. Toutes les commandes passées sur www.realdyme.com peuvent être contrôlées par REALDYME.

Dans ce cadre, REALDYME peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc… Ces demandes seront effectuées par email ou par téléphone.

Article 19 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 20 – Responsabilité

REALDYME, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Cookies : des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur chacune des pages du site internet www.realdyme.com. Vous conservez la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société REALDYME ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro ERJ1384855t. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à REALDYME à l’adresse suivante :

REALDYME Za Diepe, 28700 Garancières en Beauce, FRANCE.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

REALDYME Za Diepe, 28700 Garancières en Beauce, France.

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de REALDYME et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de REALDYME. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de REALDYME.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Loi applicable, litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre REALDYME et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Références : articles régissant la vente à distance du code de la consommation (révision de codification du 1° juillet 2016) : L.221-1 à L.221-7 ; L.221-11 à L.221-15 ; L.221-18 à L.221-28.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre REALDYME et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de CHARTRES.

Article 28 – Médiateur de la consommation

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation) est mise à jour sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation Le médiateur identifié au jour de l’émission des présentes C.G.V. pour notre activité (Fédération Professionnelle du e-commerce et de la vente à distance - FEVAD) est joignable par le site internet http://www.mediateurfevad.fr/ (60 rue la Boétie, 75008 Paris).

Lexique

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « la société» : REALDYME

- « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par la société REALDYME, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et la société à les lui livrer.

- « produit » : bien vendu par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.